L’OBLIGATION DE SIGNATURE DU CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN POUR TOUTE ASSOCIATION BENEFICIANT DE FINANCEMENTS PUBLICS, CADRE ET CONSEQUENCES POUR LES STRUCTURES.
Le 24 août dernier, la Loi « confortant le respect des principes de la République » a été promulguée.
Cette Loi introduit pour toute association sollicitant l’octroi d’une subvention publique, l’obligation de souscrire « un contrat d’engagement républicain ».
- Respect des principes de Liberté, d’Egalité, de Fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République.
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
- S’abstenir de toute d’action portant à l’Ordre Public
La signature de cet engagement ne peut qu’avoir des conséquences sur le fonctionnement interne de vos associations et potentiellement sur vos financements.
Laïcité et valeurs de la République
