Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publiée au JO du 16 juin 2013, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué au DIF au 1er janvier 2015.

Principe fondamental

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de sa vie, chaque personne dispose dés son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un Compte Personnel de Formation selon la loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Principe fondamental

• Compte Personnel de FormationCompte individualisé pour chaque individu
• Alimenté par des heures de formation utilisables
• Soit pendant l’activité salariée

DIF et CPF : La transition

• Au 1er janvier 15 : CPF remplace le DIF
• L’employeur doit communiquer avant le 31 janvier 15, les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014
• Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/14 devront l’être au + tard le 1er janvier 2021

DIF et CPF : La transition

Pour tout salarié qui quitte entreprise avant le 31/12/14 : certificat de travail avec heures de DIF acquises

A compter du 1er janvier 15 : La mention disparaît du certificat de travail

Les bénéficiaires du CPF

Toute personne d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi, y compris dans le cadre d’un projet d’orientation et d’insertion prof.

A titre dérogatoire au jeune dés 15 ans qui signe un contrat apprentissage

Les bénéficiaires du CPF

• Les salariés en alternance.
• Les salariés intermittents du spectacle
• Personnes résidant des structures agréées : EA (entreprise adaptée) – ESAT (établissement et service aide par le travail) – CDTD (Centre de distribution de Travail à Domicile)

Ouverture et clôture du CPF

• Ouverture dés l’entrée sur le marché du travail : activité salarié, chômage, accueil en établissement spécialisé
• Clôture lorsque le bénéficiaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite

Alimentation annuelle du CPF et absence du salarié

• Période d’absence intégralement prise en cpte pour le calcul du CPF: Maternité, paternité, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental éducation, suspension pour maladie professionnelle, arrêt de travail suite à un AT
• Obligation d’organiser entretien professionnel périodique avec chacun des salariés : Faire de la formation professionnelle et des compétences des salariés, un élément central de dialogue entre employeur et salarié

Entretien tous les 2 ans :

• Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, et pour tous les salariés : CDI/CDD/Temps plein ou partiel
• Perspective d’évolution professionnelle en terme de qualification et d’emploi
• Entretien différent de l’entretien annuel d’évaluation du travail du salarié
• Remplace les autres entretiens

Obligation  d’informer le salarié lors de son embauche qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur

Information soit par :

• Clause insérée dans son contrat de travail
• Clause rajoutée au livret d’information remis au salarié lors de son embauche
• Clause rajoutée sur l’Intranet

Il doit être proposé systématiquement au salarié lors d’une reprise d’activité :

• Congé mat ou adoption
• Congé parental éducation
• Congé soutien familial
• Congé sabbatique
• Période activité temps partiel
• Arrêt longue maladie
• Mandat syndical

Tous les 6 ans (ancienneté du salarié): État des lieux récapitulatif du parcours professionnel pour vérifier si

• A suivi au moins une action de formation
• Acquis éléments de certification par la formation ou la VAE
• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Gestion du CPF

• N’est plus à la charge de l’employeur
• Charge du salarié après avoir créé son compte personnel via le site officiel

http://www.moncompteformation.gouv.fr

• L’employeur n’a plus obligation de tenir un compteur CPF ni d’informer les salarié de leurs droits au CPF

Portabilité du CPF

Toute les heures acquises au titre du CPF sont « portables »

La gestion du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations

Calcul des droits par le biais de la DADS : Déclaration Annuelle des Données Sociales : rému brute salarié

Mobilisation du CPF

• Sont comptabilisé en Heures
• Seules les formations éligibles peuvent être mobilisées dans le cadre du CPF
• Mobilisation uniquement à l’initiative du salarié
• Le refus par le titulaire de mobiliser le CPF ne constitue pas une faute

Mobilisation du CPF pt  temps de travail

• Accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation
• Demande 60 jours avant si formation inférieure à 6 mois – 120 jours si + 6 mois
• Employeur a 30 jours pour répondre, absence de réponse vaut acceptation
• Hors du temps de travail pas accord ni consultation employeur

Situation du salarié pendant les heures de CPF pendant ou hors du temps de travail

• Pendant temps de travail : heures de formation sont temps de travail effectif et maintien de salaire
• Accident du travail ou maladie prof: Le salarié bénéficie régime sécurité sociale
• Formation éligible pour le salarié

3 catégories de formation au titre du CPF

• Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
• Les formations qualifiantes ou certifiantes
• Les formations visant l’accompagnement à la VAE