L’accessibilité des lieux recevant du public

La loi sur l’accessibilité des lieux recevant du public définie un certain nombre d’obligations pour les gestionnaires et utilisateurs de locaux ouverts au public.

Cette loi s’applique quel que soit le statut du gestionnaire, entreprise, collectivités, services de l’Etat, mais aussi associations, propriétaires et locataires.

Loi sur l’accessibilité des ERP

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