Loi de sécurisation de l’emploi: Régime complémentaire santé et prévoyance

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoir l’obligation de fournir 1 couverture minimale complémentaire santé (mutuelle) à tous les salariés
Application au plus tard pour le 01/01/16

Socle minimal

  • Couverture intégral du ticket modérateur
  • Forfait journalier hospitalier
  • Soins dentaires
  • Forfait optique
  • L’employeur doit en financer la moitié du coût quelle que soit la taille de l’entreprise

Mise en place possible par un acte juridique :

  • CC ou accord de branche
  • Accord entreprise (possible si DP ou DS)
  • Référendum ratifié à la majorité du personnel
  • Décision unilatérale de l’employeur

Calendrier de la mise en place :

  • Négociation avant le 01/06/13 au niveau des branches
  • Si entreprise non couverte par un accord de branche ou si elle a DP ou DS, négociation en interne avant le 01/01/16
  • En l’absence d’accord d’entreprise et au + tard le 01/01/16, l’employeur devra instituer une couverture santé par décision unilatérale ou par référendum avec ratification au 2/3 par le personnel
  • Loi Fillon 2012, toute société + 4 salariés, doter d’une mutuelle obligatoire peut bénéficier d’avantages fiscaux

Information obligatoire du salarié par écrit:

  • L’organisme assureur devra rédiger une note d’information que l’employeur devra remettre aux salariés avant leur adhésion
  • TOUS LES SALARIES sont OBLIGES d’adhérer sauf les cas de dispense

A partir du 1/01/2016: cas de dispense

  • CDD ou contrat de mission 12 mois si justifie d’une couverture équivalente
  • Si contrat de moins de 12 mois : Pas de justificatif
  • A temps partiel et votre cotisation au régime collectif représente au moins 10% de votre rémunération brute
  • Bénéficiaire ACS ou CMU-C
  • Au moment de l’embauche ou de la mise en place de la mutuelle, si complémentaire santé, exonéré jusqu’à l’échéance du contrat
  • Déjà autre mutuelle par un autre employeur ou être ayant droit d’une mutuelle entreprise (conjoint)
  • Si décision unilatérale de l’employeur, les salariés embauchés avant le 01/01/16 : Pas obligation d’adhérer

PRÉVOYANCE

  • Avant le 01/01/16 :
  • Ouverture de négociations de branches pour aboutir à une couverture collective avec adhésion obligatoire en matière de prévoyance.
    Cette couverture concernera l’invalidité, l’incapacité et le décès

ATTENTION, si la structure n’a pas souscrit au contrat prévoyance prévu par la CC ou l’accord, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts en cas d’invalidité, d’incapacité temporaire
Dommages et intérêts au moins équivalent au niveau de garantie versés par l’employeur

Portabilité de la mutuelle

La portabilité permet aux anciens salariés et leurs ayants droit de garder le bénéfice des garanties de couverture mutuelle et prévoyance de leur ancienne entreprise à condition d’avoir :

  • Ouverts des droits
  • Fait l’objet d’une rupture ouvrant des droits au chômage (sauf cas de faute lourde)

Portabilité maximum de 12 mois que ce soit pour la mutuelle ou la prévoyance

  • Maintien des garanties est « gratuit » pour l’ancien salarié
  • Doit être informé de cette portabilité dans son certificat de travail
  • L’organisme devra lui adresser une proposition de maintien dans les 2 mois à compter de la cessation de travail
  • Le salarié doit justifier qu’il remplit les conditions de maintien

 

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