A compter du 1^er juillet 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24H00 par semaine.

Pour les contrats de travail en cours, une période transitoire est organisée jusqu’au 1^er janvier 2016 :

• En l’absence d’accord de branche dérogeant la durée minimale de 24 heures, la salarié pourra demander à ce que cette durée lui soit appliquer.

• L’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à la demande compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Une durée de travail inférieure à 24 heures pourra être fixée à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre, soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

En cas de dérogation, les horaires doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

L’employeur doit informer chaque année, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle.

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée de travail inférieure à 24 Heures s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité au moins égale à 24 heures.

Auparavant, sauf disposition conventionnelle contraire, les heures complémentaires n’excédant pas le dixième de la durée du travail prévue au contrat n’ouvraient droit à aucune majoration de salaire, la loi institue désormais une majoration de salaire de 10% pour chacune des heures à compter du 1^er janvier 2014. Elles concernent donc les heures complémentaires effectuées à partir de cette date.

Pour les heures excédent ce dixième, la majoration actuelle de 25% demeure, mais la loi permet à une convention ou un accord de branche étendu, de prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10%.

La loi autorise les conventions ou accords de branche étendus à prévoir la possibilité de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail prévue par le contrat.

La convention ou l’accord doit déterminer :

• Le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

• Les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

Il faut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de l’avenant.

La loi autorise institue une négociation obligatoire de branche sur le travail à temps partiel dans les branches professionnelles dont au moins un tiers de l’effectif occupe un emploi à temps partiel.