Dons aux associations : Déduction et réduction d’impôt

Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal.

Ce qui change en 2025

La loi de finances pour 2025 pérennise le dispositif dit « Coluche » qui permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de leurs dons (dans la limite de 1000 € par an) aux associations d’aide aux personnes en difficulté.

De plus, le dispositif est élargi aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.

Quels sont les organismes concernés ?

Les organismes qui peuvent recevoir votre don doivent remplir trois conditions :

• Avoir un but non lucratif,
• Avoir un objet social et une gestion désintéressée,
• Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Quels types de don sont éligibles ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, vos dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Sont retenus par l’administration fiscale les types de don suivants :

• Les dons et cotisations versés à une ou plusieurs associations,
• Les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit),
• Les frais personnellement engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.

Comment calculer la réduction d’impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique établis en France.

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence.

Il s’agit ici de dons à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger. Par ailleurs, depuis le 15 février 2025, cette réduction d’impôt s’applique également aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent gratuitement les victimes de violence domestique ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

La réduction d’impôt est de 75 % dans la limite de 1000 € par an. La fraction au-delà de 1000€ ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Justificatifs

L’association bénéficiaire doit remettre un reçu fiscal.

RECU FISCAL

Source : economie.gouv.fr

Organismes bénéficiaires de dons : obligations déclaratives

Cette obligation concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.

Quelles sont les informations à déclarer ?

Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :

• Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs, perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) et qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal.
• Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de ce cet exercice au titre de ces dons.

Quelle est la période concernée par la déclaration ?

L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier de chaque année.

Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, la déclaration porte sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er jour et le dernier jour de l’exercice.

À noter : en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.

Comment effectuer la déclaration ?

Les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale et qui souscrivent une déclaration de résultat (formulaire n° 2065-SD), doivent compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD.

Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux qui déposent une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070-SD), doivent compléter des cases supplémentaires qui ont été ajoutées au formulaire.

S’agissant des organismes qui n’ont actuellement aucune obligation fiscale déclarative, un dispositif spécifique a été mis en place sur le site « démarches simplifiées ».

Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Source : associations.gouv.fr